Médecins / établissements

Vos droits et devoirs

Vos droits

Votre dossier médical

Tenue et accès à votre dossier (Lois du 17 juillet 1978 et du 4 mars 2002)
Les informations relatives au traitement, aux soins et aux examens sont rassemblées dans un dossier personnalisé, en partie informatisé et dont le contenu est soumis au secret médical. Le dossier est conservé par l’établissement selon la règlementation en vigueur (R.1112-9 du CSP).

Demande de dossier médical (art. L1111-7 et R. 11-2 à R. 1111-9 du CSP)
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier en effectuant la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement.
- Les informations sont disponibles au plus tôt 48h après votre demande et au plus tard sous 8 jours.
- Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Vous pouvez consulter gratuitement votre dossier sur place ou demander la copie des documents. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

État de santé

La loi du 4 mars 2002 a réglementé le droit à l’information du patient par le médecin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention: leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés. Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Informatique et Libertés

(Loi 78-17 du 07/01/1978 - D. n°2002-303 du 04/03/2002 - D. n°2002-643 du 29/04/2002)Conformément aux obligations de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996, l'établissement gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu’il prend en charge.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale, et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, tout patient peut exercer ses droits d’accès et rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale. Le droit d’opposition ne pourra s’exercer sous réserve qu’elle n’aille pas à l’encontre d’une obligation légale.
Consulter la Charte de la personne hospitalisée

Droit d’expression des usagers

(art. R 1112-79 à R 1112-94 du CSP)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au responsable du service. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer le représentant des usagers. Vous pouvez également adresser un courrier à la Direction de l’établissement, afin de formuler vos remarques ou vos réclamations. Une réponse vous sera adressée par l’établissement après les investigations.

Patients mineurs, patients majeurs sous tutelle

(art. L1122-2 du CSP)

  • Majeurs protégés : Si vous accompagnez un majeur sous tutelle, le tuteur devra l’assister ou le représenter selon les dispositions du Code Civil. Nous vous demandons de bien vouloir signaler au moment de la consultation chirurgicale, anesthésique et au moment de l’admission, ces mesures particulières de protection des personnes. Nous vous demandons également de vous munir des documents de justification (jugement de tutelle,...).
  • Mineurs : dans le cadre d’un mineur de moins de 16 ans, la présence du parent est indispensable et il faut prévoir un accompagnant.

Information en cas de dommage lié aux soins

(art. L 1142-4 du CSP)
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la Santé Publique impose qu’il en ait reçu l’information. Le patient doit en effet être informé par le médecin responsable de sa prise en charge dans les 15 jours sur :

  • Les circonstances et causes de survenue du dommage
  • L’étendue réelle du dommage
  • Les dommages potentiels
  • La marche à suivre pour exprimer son mécontentement ou former une réclamation. Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien réunissant au minimum le patient et le médecin responsable de la prise en charge. L’information délivrée au patient est tracée dans le dossier du patient par un compte rendu résumant les propos tenus lors de l’entretien.

Refus de soins

(art. L 1111-4 du CSP)
Il est de votre liberté de refuser les soins proposés. Votre médecin vous informera de l’ensemble des risques et conséquences potentielles de votre décision. Si vous maintenez votre décision, il vous sera demandé un document attestant de votre refus. Le refus de soins sera consigné dans votre dossier.

La personne de confiance

(art. L1111-6 du CSP)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler cette désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Les directives anticipées

(art. L1111-11 du CSP)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Confidentialité

(art. L 1111-4 du CSP)
L’ensemble du personnel est tenu à la discrétion et au secret professionnel. Vous pouvez également demander à ce qu’aucune indication ne soit donnée sur votre présence. Pour cela, renseignez-vous auprès de l’accueil.

Politique de la bientraitance et éthique

(art. L 1111-4 du CSP)
La direction est particulièrement vigilante au respect de pratiques bien traitantes auprès des patients âgés. Une politique bientraitance et éthique est en place.
Si vous-même êtes victime ou si vous avez connaissance de situation de maltraitance sur personnes âgées, vous pouvez vous adresser à :

  • Votre médecin ou aux personnels paramédicaux et médicotechniques
  • Aux personnels administratifs de la clinique et des institutions (mairies…)
  • À l’association ALMA (Allo Maltraitance des personnes âgées) qui a un rôle d’écoute, d’information, et d’orientation des personnes âgées et des familles (anonymat respecté) - N° de Tél. ALMA : 02 62 41 53 48
  • À votre disposition, sur le site du Conseil Départemental de la Réunion www.cg974.fr : le guide des aides aux personnes âgées.

Des éléments complémentaires, sont détaillés par établissements dans son livret d’accueil, merci de bien vouloir en prendre connaissance.

Vos devoirs

Le dépôt de valeurs et effets personnels

Un inventaire de vos effets personnels (bijoux, montres etc...) est réalisé systématiquement lors de votre admission dans la clinique. Ne laissez aucun objet de valeur sans surveillance. Un coffre est à votre disposition à l’accueil. La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, ou détérioration des biens.

Sécurité incendie

Dans nos établissements, toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées. Les consignes d’évacuation des locaux sont affichées dans chaque pièce et dans les couloirs. Le personnel est régulièrement formé à la maîtrise d’un incident. En toute situation, il est important de rester calme et de suivre les instructions du personnel. Il est interdit d’utiliser les issues de secours, sauf en cas de sinistre nécessitant leur utilisation.

Boissons, vins, alcools et aliments

L’introduction de boissons alcoolisées dans l’établissement est rigoureusement interdite. Durant votre séjour, le personnel est formé à la prévention de la déshydratation et tout risque d’hypoglycémie. Pour votre suivi nutritionnel, il vous est recommandé de ne pas consommer de nourriture autre que celle servie par le personnel de l’établissement. Cependant, n’hésitez pas à lui faire part de vos besoins en cas de nécessité. Renseignez vous auprès du personnel avant d’apporter un repas extérieur à l’établissement.

Tabac

Par décrets ministériels du 19/05/1992 et du 15/11/2006, il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans l’établissement. Contactez le personnel soignant si vous avez besoin d’être accompagné(e) à l’extérieur.

Animaux

Par mesure d’hygiène, la présence d’animaux dans l’établissement est interdite.

Comportement et savoir vivre ensemble

Tout échange de biens ou d’argent avec le personnel est rigoureusement interdit. Le respect et l’amabilité entre patients et avec le personnel sont de mise en toutes circonstances. Les cadres de santé se tiennent à votre disposition si nécessaire pour que vous puissiez exposer vos préoccupations.

Silence et temps de repos

Le silence constitue l’un des éléments de confort et de rétablissement des malades. Il est donc de rigueur. Nous vous demandons d’user avec discrétion des appareils de radio et de télévision et d’éviter les conversations trop bruyantes. Nous vous rappelons la mise à disposition des espaces collectifs et des jardins pour vous et pour vos proches.

Médicaments

Toute médication en cours doit être signalée à nos équipes dès votre arrivée. Pendant votre séjour, veuillez prendre le traitement médicamenteux prescrit par le médecin de l’établissement qui vous suit. N’hésitez pas à demander au médecin ou à l’infirmière des précisions sur votre traitement et de signaler rapidement tout effet indésirable rencontré. Ne prenez en aucun cas, d’autres médicaments que ceux donnés par l’infirmière.

La sécurité

La clinique dispose d’un réseau de vidéosurveillance, conformément à la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et autorisé par arrêté préfectoral. L’accès des ascenseurs est interdit aux enfants non accompagnés. Nous vous rappelons que les appareils électriques ménagers à l’exception des rasoirs électriques, sont interdits dans l’établissement.

Les Règles de fonctionnement des vos établissements sont détaillés dans vos livrets, merci de bien vouloir en prendre connaissance

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